Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 31
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il nous semble que la proposition faite dans cet amendement est disproportionnée par rapport à l'objectif recherché et serait ainsi en contradiction avec l'article VI de la Déclaration de 1789.
