Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 874
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle les termes de l'alinéa 13, tel qu'il a été rédigé et amendé lors du travail en commission, concernant les « exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques ».
Nous y avons ajouté, à mon initiative, les mots « de répartition de la population sur les territoires, d'aménagement du territoire et d'autres impératifs d'intérêt général ».
Je pense, puisque vous nous avez interpellés sur la montagne au moment de l'examen de l'amendement n° 762 , qu'il n'y a pas lieu d'ajouter de critères. L'avis de la commission est donc défavorable.
