Intervention de Alain Tourret

Nous avons proposé des critères repris par Mme Massat, comme la superficie, le relief et l'insularité, la répartition de la population sur le territoire, l'aménagement du territoire ou d'autres impératifs d'intérêt général.

Est-ce que l'ensemble de ces exceptions à la règle doit trouver un plafond ? En tout cas, nous proposons que le pourcentage mentionné soit limité à 30 %. Jusqu'à quel pourcentage peut-on aller dans le cadre de critères d'intérêt général ?

Telle est l'originalité de cet amendement qui est un peu complémentaire de ceux présentés.