Intervention de Lionel Tardy
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Après l'article 5, amendements 130 128
Lionel Tardy :Il s'agit de deux amendements de simplification du droit. L'amendement n° 128 supprime une référence à un article abrogé, tandis que l'amendement n° 130 abroge une disposition du code électoral qui rendait inéligibles les personnes condamnées à une amende pour marché noir pendant la dernière guerre. Il me semble que ces amendements sont de bon sens !
