Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 8, amendements 855 36
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, mais il n'empêche que vous venez de défendre le seuil de 12,5 % des inscrits alors que vous proposez là un seuil de 10 % de suffrages exprimés. Avis défavorable.
