Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 8, amendement 48
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas adopté ces amendements ou d'autres amendements similaires. Immédiatement, d'aucuns se sont émus de ce que les promoteurs de ce texte seraient favorables à l'encouragement d'une forme de népotisme.
Je trouve ce procès d'intention malvenu. Je veux souligner les limites auxquelles se heurteront toujours les restrictions qui sont imposées par ces amendements. Que dire de concubins notoires ou pas notoires qui se présenteraient en binôme ? Comment le prévoir juridiquement ?
Tout au long de cette discussion, vous nous avez fait valoir que les binômes seraient condamnés à la mésentente. Imaginez une autre éventualité : imaginez que l'homme et la femme d'un binôme au cours d'une campagne électorale ou au cours du mandat s'entendent tellement bien qu'ils finissent par souhaiter s'unir. Que doit-on prévoir comme disposition en la matière ?
Je ne suis pas défavorable, à titre personnel, à ce que l'on adopte l'un de ces amendements. Dans ce cas, je recommanderai plutôt d'adopter l'amendement n° 19 de M. Molac qui est le mieux écrit.
Mais, je le répète et je le maintiens, à vouloir disposer de règles restrictives et à fort juste titre moralisatrices, à vouloir se dispenser de laisser les électeurs sanctionner, nous n'arriverons jamais à prévoir tous les cas possibles et imaginables qui permettraient de satisfaire totalement notre volonté d'empêcher le népotisme.
