Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 8, amendements 907 838 555
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de tirer les enseignements des échanges que nous avons eus en commission des lois concernant le caractère réglementaire des dispositions qui sont l'objet de cet alinéa. Il appartiendra donc au Gouvernement de prendre ces dernières une fois que nous aurons adopté le texte.
