Intervention de Manuel Valls

Cet amendement vise à rendre applicables les dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral dans l'ensemble des cantons, afin que, désormais, tous les candidats aux élections aient l'obligation de déclarer un mandataire financier. Il s'agit donc d'étendre à l'ensemble des candidats aux élections départementales les dispositions prévues en matière de transparence financière de notre vie politique. À l'heure actuelle, le seuil de 9 000 habitants en deçà duquel les candidats n'ont pas l'obligation de déclarer un mandataire financier, est justifié par le fait que plus du tiers des cantons comptent moins de 9 000 habitants, le moins peuplé d'entre eux ne comptant que 383 habitants ; c'est celui de Barcillonnette, dans les Hautes-Alpes.

Ces règles dérogatoires avaient vocation à tenir compte des situations différentes dans lesquelles peuvent se trouver les candidats qui font campagne dans des cantons de moins de 500 habitants et ceux qui font campagne dans des cantons beaucoup plus peuplés. Les exigences doivent être adaptées. Je souligne en outre que, en l'absence d'un compte de campagne, les dépenses de campagne ne faisaient pas l'objet d'un remboursement de l'État.

Cependant, à l'issue du redécoupage des cantons prévu par l'article 3 du présent projet de loi, une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononcé et que la loi sera promulguée, seuls 3 % des cantons compteront moins de 9 000 habitants, et aucun d'entre eux ne comptera moins de 4 700 habitants.

Dès lors, le seuil inscrit à l'article L. 52-4 du code électoral ne se justifie plus pour les élections départementales. Dans un souci de plus grande transparence financière des campagnes électorales menées par les binômes de candidats, il vous est proposé de supprimer ce seuil dans le cadre des élections départementales. Aux termes de cet amendement, tous les candidats devront donc fournir des pièces prouvant qu'ils ont déclaré un mandataire financier.