Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 12, amendements 986 789 183

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Cet article 12 n'est pas anodin. On peut penser qu'il est dans la logique du dispositif dont nous venons d'examiner les premiers articles, mais ce n'est pas tout à fait le cas. Il propose tout de même une autre grande novation, la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant que le binôme n'ait été constitué par le dépôt des candidatures. Cela tient bien sûr à la date de prise en compte des dépenses par rapport à la date du scrutin.

Autant la solidarité telle que vous la souhaitez peut se comprendre d'une certaine manière, autant il faut trouver le moyen de limiter les incongruités que pourrait entraîner, tant sur le plan juridictionnel et administratif que sur celui des inéligibilités, ce dispositif que vous poussez jusqu'à son extrême, presque jusqu'à la limite de l'absurde.

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