Intervention de Véronique Louwagie

L’article 3 fait état du bail type, j’en conviens – même si nous ne le soutenons pas – mais il est en l’occurrence prévu qu’« à tout moment », dès publication de la loi, chaque partie peut exiger de l’autre un contrat type. Vous ne pouvez donc pas prétendre que cela s’applique uniquement aux nouveaux contrats et non aux anciens.

De plus, qu’en sera-t-il des renouvellements de contrats qui ne donnent pas forcément lieu à l’établissement d’un nouvel acte ? Ce problème, bien réel, pouvant donner lieu à des contentieux, il serait préférable de le régler.