Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Je ne suis qu’à moitié rassuré, je l’avoue, par ce que j’entends. Tout à l’heure déjà, j’ai entendu une interprétation du texte qui n’était pas tout à fait conforme à ce que je lisais… Les mots ont quand même une portée ! On parle d’un état des lieux type : si un bailleur souhaite ajouter quelque chose, sa démarche risque d’être contestable à partir du moment où vous avez défini dans la loi l’idée d’un état des lieux type !

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