Intervention de Daniel Goldberg

Cher collègue, cette précision me semble inutile pour plusieurs raisons. Si le bailleur tient à conserver une partie de la caution, il faut qu’il puisse produire un comparatif entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Puisque l’état des lieux de sortie sert beaucoup pour les questions de restitution partielle ou totale de la caution, il faut donc que le bailleur produise un état des lieux d’entrée, pour pouvoir le comparer à l’état des lieux de sortie. Si le bailleur a lui-même égaré l’état des lieux d’entrée, il ne pourra pas réclamer une part de la caution en se fondant sur l’état des lieux de sortie.

L’objet de votre amendement, tel que je l’ai compris, est de protéger le locataire en s’assurant qu’il disposera de l’état des lieux d’entrée. Or si le bailleur ne peut pas le produire, le locataire aura obligatoirement la restitution complète de sa caution. Par ailleurs – et nos collègues de l’UMP noteront que je tiens des propos équilibrés –, je considère que si votre amendement était adopté, il déresponsabiliserait complètement le locataire, qui ne serait plus tenu de garder, lui aussi, une copie de l’état des lieux d’entrée. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.