Intervention de Cécile Duflot

Vous avez compris que ce projet de loi propose des avancées sur un certain nombre de sujets, mais qu’il se fonde aussi sur ce qui existe et ce qui fonctionne. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à propos d’un amendement de M. Fasquelle, cette disposition est prévue par la loi de 1989 : ou bien les parties se mettent d’accord pour établir un état des lieux contradictoire dans des conditions normales – et cela se fera donc, si ce projet de loi est adopté, sur la base d’un état des lieux type –, ou bien l’intervention d’un huissier de justice est prévue. Je pense qu’un huissier est la bonne personne, qu’il exerce la bonne fonction pour assurer cette mission. Il ne m’apparaît donc pas utile de changer les dispositions existantes en la matière. Soit l’état des lieux est contradictoire et partagé, soit l’on recourt à un tiers, et il me semble que dans ce cas l’huissier de justice est la personne la plus légitime pour faire un état des lieux indiscutable. Pour cette raison, je vous demanderai, monsieur le député, de retirer votre amendement, sans quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.