Intervention de Daniel Goldberg

Je vous remercie de votre confiance, monsieur Tessier ! L’amendement no 1121 rectifié vise à permettre et à encadrer l’insertion dans le bail d’une clause contractuelle visant à pénaliser le retard de paiement de loyer et des charges, conformément au voeu que vous venez d’exprimer, monsieur Teissier. Le montant de ces pénalités ne pourra pas dépasser 5 % des sommes dues, mais pourra être porté à 30 % des sommes dues au titre du dernier mois de loyer impayé. Nous avons eu ce débat.

Si cet amendement est adopté, les pénalités pourront atteindre 30 % au titre du dernier mois de loyer impayé. La réinstauration des clauses de pénalité apparaît pertinente, afin, d’une part, de diminuer les risques d’aléa moral que la mise en place de la GUL pourrait générer – nous aurons cette discussion à l’article 8 – et, d’autre part, de garantir le juste équilibre du texte.