Intervention de Laurence Abeille

Cet amendement vise à faire mieux encadrer les travaux effectués par un bailleur chez son locataire. Le projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par un propriétaire. On sait que des travaux abusifs sont couramment effectués par certains propriétaires peu scrupuleux afin de forcer le locataire à quitter les lieux, notamment dans les cas de vente à la découpe. Il paraît donc important de renforcer cet alinéa en y ajoutant comme travaux abusifs le fait d’effectuer des travaux autres que ceux prévus dans le préavis de travaux ou dans les éventuelles notifications modificatives.