Intervention de Daniel Goldberg

Avis défavorable. Monsieur Fasquelle, vous voulez supprimer l’alinéa 71, qui prévoit la prescription de l’action en révision de loyer au bout d’un an. Mais notre objectif est de limiter la pratique, assez courante, de révision tardive des loyers qui pénalise le locataire en l’empêchant de se projeter dans l’avenir. Et puis il y a une raison pratique : l’action en révision de loyer est liée à l’IRL, indice qui varie chaque année, et si on laisse passer un trop grand nombre d’années, l’on ne peut être en capacité d’ajuster la révision de loyer, par nature annuelle.