Intervention de Jean-Louis Bricout

Mon amendement se rapporte à la situation des personnes en difficultés économiques et sociales. Des bailleurs indélicats – pour ne pas dire des marchands de sommeil – n’hésitent pas à cibler les populations les plus fragilisées pour leur proposer des logements dont le loyer est surélevé car pris en compte par l’État à travers l’APL. Ces logements, quelquefois dégradés et très souvent de performance énergétique très médiocre, plongent ces familles dans une insécurité économique certaine. Je rappelle au passage qu’elles sollicitent quelquefois aussi les collectivités à travers les fonds de solidarité au logement mis en place par les conseils généraux. Les pouvoirs de police du maire ne prennent pas en compte cette notion d’insécurité économique. Le maire ne peut donc pas obliger par arrêté le bailleur à réhabiliter le logement pour une meilleure performance énergétique.

C’est pourquoi je propose l’encadrement des charges fixes – loyer et charges énergétiques – en couplant le montant du loyer à la performance énergétique du logement, sur la base du diagnostic de performance énergétique fourni avec le bail locatif. Cette méthode permettrait de limiter le montant du loyer en fonction d’un loyer de référence prévoyant que ce dernier soit modulé à la baisse si la performance est inférieure à une valeur du DPE fixée par décret. Tout d’abord, on limiterait ainsi les abus des propriétaires indélicats. De plus, l’engagement des travaux en vue d’améliorer la performance du logement permettrait au bailleur d’avoir un retour sur son investissement par l’augmentation du loyer sur la base d’un nouveau DPE.

Il peut aussi bénéficier de dispositifs incitatifs pour la réhabilitation de ce logement. On m’a parfois opposé le fait que le DPE n’était pas opposable et pas toujours fiable. Pourquoi dans ce cas le rendre obligatoire lors de la signature du bail ?