Intervention de Sandrine Mazetier

À Paris, 132 % d’augmentation des loyers pendant cette dernière période ! Vous qui vous intéressez tant aux victimes en général, vous devriez être sensibles à ces chiffres et mesurer à quel point cela pèse sur le pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens !

Dans cet article 2, nous prenons des mesures qui protègent davantage les locataires qui reçoivent un congé pour vente – certaines ont déjà été adoptées en commission et j’en remercie M. le rapporteur ainsi que Mme la ministre. Jusqu’à présent, les locataires remplissant deux conditions cumulatives – être âgé de plus de soixante-dix ans et avoir des revenus inférieurs à 1,5 SMIC – étaient d’une certaine manière protégés, puisqu’on devait leur trouver, dans un périmètre proche de leur ancien logement, un logement équivalent à un niveau de loyer équivalent. Or, si le SMIC est le même partout en France, les plafonds de ressources auxquels est soumise l’obtention d’un logement social – en l’occurrence, dans un logement de la catégorie « prêt locatif à usage social », ou PLUS – prennent en compte également la zone géographique et la composition familiale.

En acceptant ces amendements en commission, en améliorant le texte dès son examen en commission par l’abaissement de la limite d’âge de soixante-dix à soixante-cinq ans, nous entendons protéger davantage de locataires. À l’heure actuelle, lorsque ces locataires se voient signifier un congé pour vente, ils sont dans l’impossibilité d’acheter leur appartement car ils n’ont ni les ressources nécessaires ni le profil d’âge nécessaire pour voir un banquier et obtenir un prêt immobilier sur vingt ans. Nous avons déjà adopté cet amendement en commission ; nous allons, au cours de l’examen de cet article et si vous vous le voulez bien, compléter cette protection. Il ne s’agit pas d’en faire bénéficier seulement les personnes de plus de soixante-cinq ans ayant des ressources inférieures au plafond de ressources prévu pour les logements sociaux PLUS, mais aussi des personnes de moins de soixante-cinq ans ayant une personne à charge de plus de soixante-cinq ans.

Dans nos villes, grâce à la solidarité familiale, on voit en effet cohabiter dans un même appartement jusqu’à trois générations. Ces situations se rencontrent très fréquemment, en particulier dans les zones tendues, où l’on est confronté à des situations auxquelles nous ne pouvions pas répondre jusqu’à présent. J’espère qu’à l’occasion de l’examen de cet article nous pourrons compléter les dispositions qui ont déjà été adoptées en commission.

Enfin, Laurence Abeille et moi-même aurons l’occasion de défendre des amendements qui devraient – je l’espère – recevoir l’assentiment de tous. Ils concernent un phénomène qui touche beaucoup de locataires dans les zones tendues, et qui pèse sur la flambée des prix de l’immobilier – des prix de vente et, par voie de conséquence, des loyers –, je veux parler des ventes à la découpe. Nous avons, avec nos amis du groupe écologiste, concocté un dispositif qui devrait permettre tout à la fois aux collectivités d’intervenir et au marché de jouer également. Car l’intervention du marché reste nécessaire, y compris à Paris et dans les zones tendues, mais, en même temps les collectivités doivent être en mesure de protéger davantage de gens face à des opérations strictement spéculatives.