Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. La commission nationale de concertation étant déjà sollicitée pour l’écriture de cette notice d’information, le recours à la chambre des huissiers, en tant que tel, n’apparaît pas nécessaire. Cela ne veut pas dire que les contacts soient interdits ; mais c’est à la commission nationale de concertation que revient le rôle d’organiser la concertation.
