Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Ce que vient de dire le rapporteur est parfaitement juste. Nous prévoyons des concertations très larges, mais il ne nous paraît pas utile de prévoir formellement dans le texte un recours aux huissiers de justice. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
