Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

La commission a donné un avis favorable à l’amendement défendu par notre collègue Chassaigne. Le délai de préavis d’un mois n’est pas prévu pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, alors que ce droit est ouvert à la personne qui ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail. La demande doit être faite pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % dans la plupart des cas. Pour toutes ces raisons, je réitère l’avis favorable de la commission.

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