Intervention de Jean-Frédéric Poisson

…ce projet crée une forme de responsabilité illimitée dans le temps du chef d’entreprise. En effet, la possibilité de consigner, pour le salarié, son parcours professionnel en termes de santé sans aucune espèce de restriction, ni quant à la forclusion des recours, ni quant à des délais de prescription fixés dans le temps, ouvre la capacité de recours illimités et place l’employeur dans l’incapacité de faire valoir ni ses droits ni sa bonne foi le moment venu.

Voilà pourquoi nous proposerons un amendement qui vise à proposer un système que nous aurions préféré voir se développer, qui permet de recourir d’abord à la négociation collective de branche pour installer des systèmes de compensation de pénibilité avant de passer par la loi. Vous avez fait le chemin inverse. Nous pensons que c’est une erreur et nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir lors de la discussion de l’article 5.