Intervention de Joël Giraud

Mais nous en reparlerons bientôt lorsqu’il s’agira de défendre la vie privée des élus et de leurs proches qui peuvent légitimement se prévaloir de l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En revanche, nous avons déposé un amendement maintenant la suppression de l’article 17 de la loi ordinaire, comme le Sénat l’avait fait et comme son rapporteur Jean-Pierre Sueur le proposait dès la première lecture. Celui-ci étrillait le dispositif dit de protection des lanceurs d’alerte. Il rappelait qu’un dispositif similaire figurait dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale que nous examinerons en nouvelle lecture la semaine prochaine, selon une rédaction plus convaincante d’un point de vue juridique, et que les deux dispositifs devraient s’articuler.

En effet, les cas de figure envisagés par le texte dont nous débattons sont complètement invraisemblables. Le rapporteur prend l’exemple d’un gérant de SARL qui priverait d’une prime un salarié qui aurait signalé, à lui ou à une association type « Anticor », un conflit d’intérêts concernant un ministre et dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Pour les romans-feuilletons, je préfère encore la version américaine pourtant souvent nullissime des séries télévisées !

En outre, le dispositif, en confiant à des associations la faculté de recueillir des témoignages en matière d’éventuels conflits d’intérêts sans que les faits puissent forcément constituer une infraction pénale, apparaît complètement disproportionné. Enfin, l’inversion de la charge de la preuve fait s’interroger Jean-Pierre Sueur sur les effets pervers susceptibles d’en résulter.

Nous partageons complètement cette analyse, comme nous l’avons exprimé depuis le début. C’est le rapporteur et président de la commission des lois du Sénat qu’il faut suivre aujourd’hui, pas celui de notre assemblée. Vous l’aurez compris, les membres du groupe RRDP restent constants dans leur critique de ces textes qu’ils désapprouvent très majoritairement. Je vous le redis, en latin cette fois : nemo auditur propriam turpitudinem allegans.