Intervention de René Dosière

Cette affaire a été soulevée par la précédente Commission pour la transparence financière de la vie politique : je peux donc citer le nom de la personne à laquelle je fais allusion. Je ne vois pas comment les services fiscaux pourraient contrôler la déclaration du président actuel de la Polynésie, M. Gaston Flosse, qui a fait par le passé des déclarations tout à fait inexactes. La Commission pour la transparence financière de la vie politique avait relevé ces inexactitudes. On a là un vrai problème. Si cela ne concerne que peu de personnes, cela n’en a pas moins valeur d’exemple.

Une troisième amélioration importante concerne le financement de la vie politique. D’une part, la réserve parlementaire est utilisée dans une plus grande transparence : c’est le résultat d’un apport du Sénat – même si certains, fort heureusement, n’avaient pas attendu cette disposition législative pour rendre publics un certain nombre de renseignements. Il est également mis un terme au détournement de la législation sur le financement de la vie politique par une utilisation abusive de la législation outre-mer. Je pense à ce que l’on pourrait appeler, en quelque sorte, les micro-partis guichets. Un plafonnement global des sommes déductibles des impôts est également prévu : désormais, un donateur ne pourra plus verser 7 500 euros par parti. La limite de 7500 euros s’impose à chaque donateur, quels que soient les partis destinataires de leurs dons.

Enfin, il ne sera plus possible de bénéficier de la déduction fiscale de 66% lorsque le parti politique destinataire n’aura pas respecté ses obligations légales. À ce propos, je dois dire que ce texte oublie un point. Nous n’avions pas prévu la situation qui a prévalu après les dernières élections présidentielles. L’annulation par le Conseil constitutionnel des comptes de campagne d’un candidat a interdit le remboursement par l’État des sommes normalement dues à son parti. Cette absence de remboursement a été compensée par un appel aux citoyens qui a permis de collecter 11 millions d’euros. Puisqu’il s’agit de dons de particuliers, ils sont exonérés d’impôts à 66%. Autrement dit, d’un côté, ce parti est sanctionné, de l’autre, les dispositions en vigueur favorisent son renflouement par une incitation fiscale. Il y a là une anomalie que l’on ne pouvait prévoir à l’avance : il faudra, ultérieurement, la corriger.