Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Discussion des articles
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. Je voudrais répondre sur les deux arguments avancés par notre collègue. D’abord, sur la novation que représenteraient les lanceurs d’alerte. Ensuite, sur le fait que nous favoriserions une culture de la dénonciation.
Je veux rassurer notre collègue sur le fait que ce n’est pas une novation dans notre droit. Il existe une loi votée en avril 2013, qui était destinée à protéger les salariés qui alertent sur les faits relatifs aux risques graves pour la santé publique ou l’environnement. C’est exactement le principe du lanceur d’alerte, que nous confirmons et étendons.
Quant à la crainte que nous ne favorisions une culture de la dénonciation, j’attire votre attention sur le fait que toute dénonciation de mauvaise foi serait passible des sanctions précisées à l’article 226-10 du code pénal. Il n’y a donc pas de risque que nous n’encouragions quelqu’un uniquement à nuire. Nous créons au contraire un principe que nous croyons vertueux.
