Intervention de Jean-Marie Tetart

Finalement, cet article 1er commence bien ! Il commence en proposant de rendre plus universel et plus fondamental le droit pour chacun de pouvoir accéder à un logement, en supprimant tous les cas de discrimination. Nous pourrions nous en réjouir. Par ailleurs, nous retrouvons dans cet article un certain nombre de mesures contenues dans le projet de loi Lefebvre, qu’il est proposé d’adopter pour corriger des erreurs de gestion volontaires qu’il faut condamner.

Tout cela s’annonce donc bien ; cependant, l’article 1er aurait pu justifier à lui seul la motion de rejet préalable présentée hier par mon collègue Apparu. En effet, une fois que l’on a dit que cet article consacrait le droit de chacun à avoir un logement et qu’il corrigeait un certain nombre d’erreurs, on se rend compte qu’il annonce tous les gros ennuis que l’on peut attendre de l’ensemble du projet de loi.

Tout d’abord, cet article 1er donne un signal de méfiance totale vis-à-vis de la profession et des propriétaires : on annonce dès cet article que l’on va leur tenir la bride bien courte dans tous leurs comportements.

Il lance aussi le signal de la complexification de la gestion locative : il met en place un tel nombre de procédures nouvelles et de démarches à suivre que l’on peut se demander si un bailleur d’un seul logement agissant en bon père de famille pourra encore assurer sa gestion locative tout seul, sans encourir de contentieux.

Il annonce aussi une avalanche normative : on y trouve en effet l’annonce de documents-types comme le bail, l’état des lieux et de nombreuses annexes qu’il faudra insérer dans le cadre de multiples démarches. Il rend très clair le fait que le document entier déterminera les conditions d’encadrement du loyer, avec l’indication d’un loyer médian dont chaque orateur a déjà souligné les possibles effets pervers.

Enfin, il encadre l’action des professionnels – je l’ai déjà dit – en transférant également certaines charges sur les propriétaires. Finalement, il annonce un transfert de responsabilités du locataire vers le bailleur.

L’ensemble de ces raisons justifie, en cohérence avec la motion de rejet préalable de l’ensemble du texte, notre demande de suppression de cet article.