Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article premier
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
L’avis du Gouvernement est identique, pour les mêmes motifs. La définition de l’article D. 324-1 du code du tourisme est plus restrictive que la formulation proposée dans l’article 1er : c’est pourquoi nous pensons utile de conserver la formulation de l’article 1er. L’avis du Gouvernement sur l’amendement no 28 est défavorable.
