Intervention de Véronique Louwagie

L’alinéa 12 définit les modalités d’établissement du contrat de location. Vous envisagez un contrat-type, défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de concertation. Il ne nous paraît pas du tout souhaitable de remettre en cause un principe essentiel du droit français, celui de la liberté contractuelle, d’autant plus que la loi du 6 juillet 1989 définit déjà de manière très précise les nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le bail.

La rédaction d’un contrat de location doit en effet permettre une certaine souplesse afin de s’adapter à toutes les situations que la loi ne prévoit pas naturellement. Cependant, elle doit aussi respecter des dispositions impératives, dispositions déjà prévues par la loi de 1989 à travers trois de ses articles : l’article 2 indique que les dispositions de la loi sont d’ordre public, ce qui implique que l’on ne peut y déroger – c’est une protection pour les deux parties ; l’article 3 précise l’ensemble des mentions de base obligatoirement contenues dans le contrat, qui sont des éléments essentiels ; l’article 4 énumère une série de dix-neuf clauses réputées non écrites.

La diversité qui prévaut actuellement dans la rédaction des baux ne pose pas problème. La commission des clauses abusives exerce un contrôle sur le contenu des contrats en publiant régulièrement des recommandations à ce sujet.

Chaque contrat doit s’établir sans déséquilibre significatif. C’est l’objet de la loi que d’agir dans ce sens et la loi de 1989 va déjà dans cette direction.

Vous évoquiez il y a quelques instants, madame la ministre, la clarification et la simplification. Pourquoi ne pas suivre cette voie ? Un contrat-type ne pourra forcément prévoir l’ensemble des éléments particuliers à chaque situation ou alors il devra à l’inverse envisager un éventail tellement large de situations, des appartements en copropriété aux maisons de ville avec annexe souterraine, en passant par les maisons de campagne au sein de corps de ferme, qu’il sera un modèle carcan.

Ce n’est pas un bon dispositif pour l’ensemble des parties. Aussi proposons-nous dans notre amendement de le supprimer.