Intervention de Patrick Hetzel

J’irai dans le même sens que Julien Aubert. Fondamentalement, nous aimerions connaître l’avis du Conseil d’État sur l’alinéa 12 de cet article 1er. Nous touchons-là un point clef. Selon nous, une telle rédaction pose un problème de constitutionnalité. L’article 34 de la Constitution insiste sur le fait que le droit de propriété est un droit inaliénable.

Si nous défendons ces amendements, c’est que nous estimons que ce n’est pas seulement la liberté contractuelle qui est remise en cause mais, au-delà, des principes fondamentaux et essentiels …