Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article premier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je crois que le rapporteur n’a pas compris ce que je voulais dire, à moins que je ne me sois mal exprimée. Mon amendement est très clair : je propose simplement que vous précisiez à la fin de l’alinéa 12 de l’article 1er que le contrat comporte certaines mentions obligatoires, limitativement énumérées par décret en Conseil d’État.

On évite ainsi de rentrer dans le détail, car il y aura peut-être, dans les mois ou les années à venir, d’autres éléments à intégrer, par exemple en matière de sécurité ; vu l’évolution de notre système normatif, on peut l’imaginer. Il faudrait alors à chaque fois voter une nouvelle loi pour redéfinir les nouveaux critères.

En revanche, si vous acceptez que le décret en Conseil d’État définisse les mentions obligatoires à intégrer, alors vous laissez une vraie liberté contractuelle, avec un encadrement précis. C’est cela, le but de cet amendement !

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