Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article premier
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Si vous n’êtes pas d’accord, je vous suggère de poser une question prioritaire de constitutionnalité.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
