Intervention de Marie-Christine Dalloz

Notre rôle d’opposants consiste à construire quelque chose de différent de ce que vous nous proposez.

Les amendements nos 67 et 68 ne visent pas à supprimer les mentions du locataire et du propriétaire et je vais vous donner un exemple.

Dans le cadre de la loi bancaire, avons-nous précisé dans la loi qu’il fallait qu’un contrat quel qu’il soit comporte le nom de l’établissement bancaire et le nom du client ? Dans un contrat, les deux signataires sont bien désignés. Je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans le projet de loi ces éléments puisqu’il s’agit d’un contrat. Pour nous, un contrat a force de loi, il s’agit d’un accord entre deux parties nommément désignées. Inscrire dans la loi qu’il faut porter ces mentions me semble totalement superfétatoire.