Intervention de Cécile Duflot

Il y a quand même des a priori sur les locataires qui sont un peu désagréables dans vos interventions.

Dans ce cadre-là, c’est le dispositif de l’intermédiation locative : nous sommes sous le régime juridique de la location sous location, c’est-à-dire que le locataire, c’est l’association qui exerce la fonction d’intermédiation locative. Celle qui aura le nom du propriétaire sur son bail, c’est l’association. Et l’adresse dont disposera le sous-locataire est celle de l’association. C’est toute la fonction de l’intermédiation locative que de fournir au propriétaire une sécurité et un locataire solvable, qui peut faire des travaux de réfection et qui assure la gestion sociale du bien. Mais il agit en tant que propriétaire auprès de ses locataires : disons qu’il en a l’ensemble des compétences.

Par ailleurs, moi je vous dis que l’absence de l’adresse du propriétaire est un problème juridique en soi. Pourquoi ? Parce que, s’il faut mettre en demeure le propriétaire, en raison de travaux non réalisés ou d’une situation d’indécence, comment le locataire peut-il faire sans l’adresse ? L’absence de celle-ci empêche le locataire d’exercer ses droits.

Le point que vous soulevez est donc réglé par le régime de l’intermédiation locative et il est légitime que le locataire puisse avoir un interlocuteur pour exercer ses droits. Avis défavorable.