Intervention de Christian Eckert

Bien entendu, chers collègues ! Est-ce que l’achat du véhicule d’une personne qui habite loin de son domicile et qui ne bénéficie pas de l’offre de transports publics est une dépense choisie ? Est-ce que le service d’assainissement est une dépense subie, puisque chacun s’accorde à reconnaître que l’assainissement des eaux usées doit être considéré de la même façon que l’enlèvement ou le traitement des ordures ménagères ?

Cet argument aurait pu cadrer une politique, mais le Gouvernement n’a pas souhaité mener une politique de choix de niveau de taux de TVA. Ce qui est subi, ce sont surtout les contraintes budgétaires qui pèsent sur notre héritage. Le coût de ces amendements dépasse la centaine de millions d’euros, selon le calibrage retenu. J’ai bien noté, monsieur Alauzet, que vous avez proposé un amendement de repli, mais vous souhaitez dans le même temps modifier les montages de type TGAP, qui sont complexes. Or, quand nous proposons de le faire, on me répond que l’ensemble s’équilibre et commence à produire ses effets, et vous, vous suggérez de substituer de la TGAP à de la TVA, ou de la TVA à de la TGAP. J’avoue que cela manque de cohérence.

Dans l’organisation prévue, les TGAP ont la vertu de permettre l’affectation de recettes spécifiques à des filières spécifiques, avec l’intervention parfois d’organismes spécifiques, alors que la TVA est universelle.

Pour toutes ces raisons, et certainement quelques autres que je n’ai pas le temps de développer ce matin, des choix ont été faits. Ils sont certes guidés par des contraintes budgétaires, mais ils ont permis de préserver, et quelques-uns parmi vous ont eu l’honnêteté de le rappeler, mes chers collègues, des priorités absolues telles que la construction, le logement social et la transition énergétique. Vous comprendrez qu’il est impossible pour la commission de donner un avis favorable à ces amendements qui représentent un coût de plus de 120 millions d’euros.