Intervention de Patrick Bloche

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 9h45
Loi de finances pour 2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Je tiens tout d’abord à assurer M. le président de la commission des finances de la disponibilité de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour mener un travail nécessaire et utile sur la fiscalité des oeuvres d’art. Par ailleurs, j’ai peu de choses à ajouter aux propos de M. le ministre, de M. le rapporteur général et de notre collègue Pierre-Alain Muet, qui sont convaincants car leurs auteurs sont convaincus, en particulier la proposition de Pierre-Alain Muet de supprimer une aberration économique, qui est d’ailleurs d’origine européenne et non nationale. Dès lors, l’amendement proposé par la commission permet d’aboutir au bon équilibre. J’ai soutenu les miens en séance car comme vous le savez, mes chers collègues, le règlement de l’Assemblée nationale m’interdit de les déposer en commission des finances, dont je ne suis pas membre. Je prends également en compte le fait que M. le rapporteur général présentera ultérieurement un amendement pour gager la mesure.

Il aurait été possible de retenir l’autre branche de l’alternative, c’est-à-dire un taux de 4,5 % tout en fixant la durée à vingt-deux ans, durée qui a ma préférence car elle est à l’évidence cohérente avec la possession d’un bien immobilier. Il n’y a pas de raison que la possession d’une oeuvre d’art dure moins longtemps que celle d’un bien immobilier. On aurait donc pu aboutir à un taux de 4,5 % pour une durée de vingt-deux ans. Nous retenons finalement un taux de 6,5 % pour une durée de vingt-deux ans, j’en prends acte. Donnons-nous rendez-vous dans un an pour travailler collectivement et à nouveaux frais sur le sujet de la taxation des plus-values. Je retire donc, comme chacun l’aura compris, les amendements nos 198 et 199 .

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