Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 9h45
Loi de finances pour 2014

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Je pourrais répondre sur cette série d’amendements comme sur les autres amendements proposant des taux réduits en disant que nous avons déjà fait beaucoup d’efforts et qu’il n’est pas possible d’aller plus loin. Toutefois, dans la mesure où la question évoquée touche une grande partie de nos concitoyens, et a suscité de nombreuses interventions, je souhaite prendre le temps de répondre précisément aux différents orateurs qui se sont exprimés, notamment nos amis du groupe écologiste ainsi que Nicolas Sansu et Jean-Christophe Fromantin.

Nous devons premièrement, me semble-t-il, examiner la situation des transports à partir de l’impact de l’ensemble des mesures que nous avons prises sur ce secteur. La mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi bénéficie à l’ensemble des entreprises de transport à l’exception de la RATP, en raison du fait que cette dernière ne paye pas l’impôt sur les sociétés – en vertu d’une ancienne lettre ministérielle dont j’ai oublié la date exacte. Toutes les autres entreprises de transport bénéficient du CICE et se verront, par conséquent, appliquer la hausse de TVA. Quand on fait la différence entre le bénéfice de la mesure CICE et l’impact négatif résultant de l’augmentation de TVA, on se rend compte que le secteur des transports en France est bénéficiaire net à hauteur de 20 millions d’euros.

Deuxièmement, vous soulignez, monsieur Sansu, exprimant une préoccupation partagée par le Gouvernement, que le CICE bénéficie aux entreprises de transport dans l’objectif de favoriser l’emploi et la compétitivité des entreprises. C’est tellement le cas que, dans les conventions et délégations de service public liant les entreprises de transport aux collectivités locales, une disposition prévoit que la diminution du coût du travail engendrée par le bénéfice du CICE a vocation à être répercutée sur le coût des délégations de service public. Celles-ci peuvent donc, avant même que le terme de la délégation ne soit arrivé, être corrigées s’agissant du coût de la prestation fournie aux usagers, par application d’un mécanisme d’indexation du prix. Aujourd’hui, tous ceux qui ont passé des délégations de service public avec des entreprises bénéficiant du CICE peuvent obtenir de ces entreprises une diminution des tarifs, compte tenu de l’indexation du prix sur le coût du travail – le bénéfice net de 20 millions d’euros que j’ai évoqué il y a quelques instants est d’ailleurs de nature à entraîner une telle diminution.

Troisièmement, la proposition de taux réduit de TVA aurait un coût d’un milliard. Certains parlementaires ont contesté cette évaluation, estimant que, si l’on ne prend en compte que les régies de transport public, le coût ne serait en réalité que de 200 à 300 millions d’euros. Je rappelle que notre action s’inscrit dans un cadre d’eurocompatibilité très contraint : les directives européennes relatives à la TVA nous empêchent de mettre en place des taux réduits de TVA au profit de tel ou tel service public ou de telle ou telle entreprise faisant l’objet d’une délégation de service public. Si nous prenions une mesure de ce type, compte tenu de l’extrême vigilance de la Commission européenne quand elle examine les conditions de mise en oeuvre des taux réduits de TVA par secteur, nous nous exposerions à un considérable risque de contentieux européen, qui pourrait, une fois ouvert, se traduire par un coût très élevé. Or, la volonté du Gouvernement en la matière est justement de purger tous les contentieux européens : c’est ce que nous avons fait avec le contentieux OPCVM, avec le contentieux précompte mobilier ou encore avec les emplois à domicile – sur ce dernier point, nous avons pris les devants en nous abstenant de proposer au Parlement des dispositions nouvelles qui n’auraient pas manqué d’ouvrir des contentieux risquant d’être très coûteux.

Pour toutes ces raisons, dont chacun reconnaîtra le bien-fondé et la cohérence, je vous demande de ne pas voter ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, ne pourraient d’ailleurs être gagés, en raison de l’impossibilité d’en réduire le coût.

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