Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre, vous invoquez le risque de provoquer des contentieux européens. Mais ne vous exposez-vous pas déjà à ce risque en choisissant d’augmenter le taux intermédiaire sur certains secteurs, tel celui des transports publics ? Si le reproche fait par M. le rapporteur général au sujet de l’expression « transports publics de voyageurs du quotidien » de mon amendement no 768 rectifié est justifié sur le plan juridique, il n’en reste pas moins que, sur le fond, cet amendement avait toute son utilité pour appeler l’attention de la représentation nationale sur un point particulier : le fait que nos concitoyens ont besoin au quotidien des transports publics. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, les services organisés en régie ne sont ni assujettis à la TVA, ni bénéficiaires du CICE. En délégation de service public, le délégataire est assujetti à l’impôt sur les sociétés et, ainsi que vous l’avez expliqué, la baisse de coût résultant du CICE permet à l’entreprise de ne pas avoir à répercuter une hausse sur le coût du transport.

En région parisienne, avec la RATP, nous nous trouvons dans une situation singulière. En effet, celle-ci n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficiera donc pas du CICE ; en revanche, elle va subir une augmentation de trois points du taux de TVA sur ses prestations ! Mme Pécresse, membre du conseil d’administration du STIF, m’a fait savoir que de fortes inquiétudes s’étaient exprimées, cette semaine, lors d’une réunion du syndicat des transports : chacun s’accordait à considérer que, compte tenu du statut particulier de la RATP, il était tout à fait déraisonnable d’augmenter la TVA sans bénéficier de la contrepartie du CICE, car cela se traduirait par une augmentation du coût des billets.