Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 9h45
Loi de finances pour 2014
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’entends dire, à ma droite, que cela sera compliqué. Non, mon cher collègue : nous parlons de pratiques tout à fait courantes, déjà appliquées dans le cadre du crédit d’impôt. Je ne l’ai pas précisé tout à l’heure en présentant mon amendement car d’autres proposeront prochainement d’élargir la liste des travaux éligibles, mais nous avons calé l’assiette de ce dispositif sur l’article du code des impôts relatif au crédit d’impôt développement durable. Nous ne complexifions donc pas le droit fiscal : au contraire, nous nous fondons sur des règles connues, parfois établies par les gouvernements précédents.
Nous ne pouvons pas retenir le sous-amendement défendu par M. Fromantin : avis défavorable.
