Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété destinées aux ménages modestes. À l’initiative de Daniel Goldberg, nous proposons d’expérimenter un montage propre fondé sur une propriété dissociée du bâti et du terrain.

Un établissement public foncier ferait l’acquisition de l’emprise foncière et conclurait un bail à construction avec une société civile coopérative qui serait propriétaire du bâti ; les ménages souhaitant devenir propriétaires en deviendraient sociétaires.

Ce dispositif serait également adossé à la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM.

C’est une bonne expérimentation qui permettrait de renouer avec le dispositif du pass foncier qui avait produit des effets positifs et qui a malheureusement été abrogé en 2010.