Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet article prévoit que les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité permettent d’avancer l’âge de départ en retraite, à due concurrence du nombre de trimestres attribués via le compte. Il dispose que les assurés titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance, ce qui est positif.

Nous tenons cependant à souligner combien ces droits sont étroitement plafonnés. Tout d’abord, le dispositif n’est pas équitable, puisqu’un salarié exposé à trois ou quatre facteurs de pénibilité n’acquerra pas davantage de points qu’un salarié exposé à deux risques. Pourtant, ce sont ceux-là dont l’espérance de vie en bonne santé est la plus courte et qui risquent le plus d’être victimes de maladies professionnelles graves.

De plus, le nombre de points du compte personnel de la pénibilité étant plafonné, un salarié exposé très longtemps, voire toute sa carrière, à des métiers dangereux aura les mêmes droits qu’un salarié qui n’y aura été exposé que le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du plafond des points. Selon l’exposé des motifs, cette restriction considérable du dispositif a pour but de « ne pas inciter au maintien durable dans une position de pénibilité. » L’objectif est louable, mais nous raisonnons comme si les salariés confrontés à de très hautes températures ou à des agents chimiques dangereux avaient le choix, comme s’ils décidaient par plaisir de dégrader leur santé pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée qui, de toute façon, ne leur fera pas gagner plus de deux ans. Je trouve que c’est vraiment prendre le problème à l’envers.

Si nous partageons votre volonté d’inciter le salarié à ne pas rester durablement exposé à la pénibilité, les mesures en ce sens ne peuvent se prendre à leur détriment et, de surcroît, au détriment des plus exposés d’entre eux. Car, je le répète, ne rêvons pas, ils ne sont pas libres de leur choix.