Intervention de Isabelle Le Callennec

En effet, cet article a pour objet d’abroger un certain nombre de dispositifs qui figuraient dans la loi de 2010. Celle-ci, merci de l’avoir rappelé, prévoyait effectivement que les entreprises de plus de cinquante salariés soient couvertes par des accords d’entreprise, des accords de branche, des plans d’action. La question que je pose aujourd’hui nous est posée par les entreprises qui ont signé des accords depuis l’adoption de cette loi : que deviennent les accords en cours, qui avaient une date d’échéance, puisqu’en général ils étaient signés pour trois ans ? Seront-ils, eux aussi, abrogés à compter de la promulgation de la présente loi ? À quel lissage procéderez-vous entre l’ancien système et le compte personnel pénibilité, dont on a bien dit qu’il était individualisé ? Concrètement, comment cela pourra-t-il se passer ?

Enfin, le Gouvernement précédent avait mis en ligne un site internet, sous l’égide, je crois, du ministère des affaires sociales, travailler-mieux.gouv.fr, où l’on trouvait toutes les informations pour signer les accords de branche et les plans d’action. Avez-vous évalué le coût de la modification de ce site qui, du jour au lendemain, devient caduc ? Un certain nombre de partenaires avaient travaillé à ce site : l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’assurance maladie, l’Institut national de recherche et de sécurité, la Mutualité sociale agricole, le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Tous ces gens ont-ils été interrogés ? Et comment allez-vous travailler pour mettre à jour ce site, qui ne l’est plus, du coup ?