Intervention de Denis Jacquat

L’alinéa 1 de l’article 10 vise à abroger le I de l’article 86 et l’article 88 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces articles visaient pourtant à permettre la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif pénibilité fondé sur le dialogue. En effet, l’article 86 disposait qu’un accord collectif de branche pouvait créer un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Le Gouvernement devait d’ailleurs remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport d’évaluation de ce dispositif.

De plus, l’article 88, également abrogé par l’article 10 du présent projet de loi, instaurait un comité scientifique ayant pour mission d’évaluer les conséquences de l’exposition aux facteurs de pénibilité sur l’espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs.

Le Gouvernement abroge donc des mesures concrètes de nature à permettre une véritable expertise sur la question de la pénibilité, fondée sur l’avis médical et le dialogue social. Cette démarche, à l’évidence, n’est pas cohérente avec l’engagement du Gouvernement de proposer une meilleure prise en compte de la pénibilité. Au contraire, le Gouvernement s’apprête à créer de nouvelles injustices en mettant en place un système créant en quelque sorte de nouveaux régimes spéciaux.

Et j’ai déjà eu la réponse à ces arguments.