Intervention de Jacqueline Fraysse

Je serai brève, monsieur le président. Par cette mesure, il est proposé d’élargir le champ de la retraite progressive, qui a été conçue pour inciter à prolonger l’activité en permettant de cumuler une part de revenu d’activité et une fraction de la pension. Cette mesure est intéressante sur le papier, car elle évite une coupure brutale entre le travail et la retraite, mais il convient de remarquer qu’elle n’a concerné que 2 409 personnes en 2012. La tentative d’augmenter le taux d’emploi des seniors ne porte vraiment pas ses fruits puisqu’elle s’est, en effet, heurtée aux politiques des entreprises, qui se séparent, en général, de leurs salariés à soixante-deux ans.

Nous aurions souhaité, madame la ministre, que vous nous précisiez l’essentiel du contenu du décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 3 de cet article. Ce décret, je le rappelle, aura pour but de fixer la durée de cotisation minimale pour bénéficier de la retraite progressive, ce qui est évidemment essentiel. Je regrette que cela ne figure pas plus précisément dans la loi. Pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter quelques précisions sur ce point ?