Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 9h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Nous avons déjà eu ce débat sur le cumul emploi-retraite, lorsque j’ai repris il y a quelques mois, au nom du groupe UMP, une proposition de loi déposée au Sénat par Isabelle Debré sur la possibilité de cumuler l’ASPA, qui s’élève aujourd’hui aux environs de 787 euros, avec des revenus du travail. La question du plafonnement s’était alors posée. Actuellement, les revenus des bénéficiaires de l’ASPA sont soumis à cotisation et retranchés du montant de l’allocation dans le cas d’un cumul emploi-retraite.

J’ai examiné très attentivement l’article 12 à ce sujet, puisque lorsque nous avions voté le rapport en commission des affaires sociales, vous aviez failli vous abstenir, chers collègues de la majorité, avant de vous raviser et de voter contre en prétextant que l’on étudierait cette question au moment d’aborder la « grande réforme » des retraites. Nous y sommes !

Le Gouvernement a annoncé son intention de mettre en place par décret – car nous avions dit que cela relevait du décret et non de la loi – un mécanisme d’intéressement à la reprise d’une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l’ASPA ; sera exclue de la base ressources utilisée pour calculer l’ASPA une partie des revenus d’activité. La mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014 et concernera l’ensemble des régimes. Entrera-t-elle bien en vigueur dès le 1er janvier 2014, madame la ministre ? Le coût de la mesure est estimé à environ 10 millions d’euros par an pour le seul régime général. Ces 10 millions d’euros sont-ils à rechercher dans le PLFSS qui sera présenté très prochainement ?

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