Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 7
Catherine Vautrin, présidente :Sur l’article 7 bis, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 184 et 737 .
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 184 .
