Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

…règle cette difficulté, à cause de laquelle le dispositif n’a pas marché.

Ensuite, vous nous dites – cela me paraît important – qu’il n’y a pas, pour les assurances privées, de modèle économique qui leur permette de couvrir le risque pour certaines catégories. Excusez-moi de vous le dire, mais cela m’inquiète plutôt. En termes de sinistralité, cela signifie que le risque est si important que des assurances privées renoncent à le couvrir. Ainsi, pour l’État, le risque est susceptible d’être plus important qu’on nous le dit. C’est pour cela que je souhaite vraiment que nous disposions d’éléments d’évaluation de ce risque.

Enfin, vous nous dites que c’est un système mixte que vous nous proposez, mais c’est un système mixte dans la gestion, non dans la prise en charge du risque. Celui-ci sera effectivement pris en charge à 100 % par l’État.

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