Intervention de Daniel Goldberg

Le dispositif, enrichi par l’adoption en commission d’un amendement de M. Fasquelle, prévoit une information à l’adresse du client sur les modalités de mise en oeuvre d’une non-reconduction des contrats qu’il a pu passer, par référence à ce qui existe dans le droit de la consommation. Le dispositif existant est clair et bénéficie pleinement au consommateur. Aussi vous proposerai-je, monsieur Lurton, de retirer votre amendement. À défaut, je maintiendrai l’avis défavorable de la commission.