Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement vise, comme celui de Mme Fraysse, à aligner les délais de paiement des procédures d’expulsion sur ceux des procédures de surendettement. Aussi le retiré-je à mon tour, à son profit.

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