Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La nouvelle rédaction serait donc la suivante : « […] la commune d’accueil en est informée par le conseil départemental ou le centre d’origine […] ».

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