Intervention de Alain Vidalies

La difficulté qui a été soulevée par le rappel au règlement de M. Accoyer est réelle. À l’examen des circonstances qui ont abouti à cette situation, nous en venons à la conclusion qu’il convient de sortir de l’absence de règles.

S’agissant de la transmission d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la priorité, je l’ai vérifié, est donnée à l’Assemblée nationale : les ministres sont auditionnés dès la fin du conseil des ministres, ce qui permet, et c’est normal, que le débat ne se déroule pas en dehors du Palais Bourbon. Ainsi, ce matin, le texte a été adopté lors du conseil des ministres, qui s’est achevé à 11 heures 45 ; l’audition des ministres par la commission des affaires sociales a commencé à 12 heures 30, ce qui, au vu des années précédentes, n’avait rien d’exceptionnel.

Mais il est vrai que, par des procédures que l’on pourrait qualifier de « off », le texte était autrefois communiqué aux parlementaires, avant même son examen en conseil des ministres.

Il nous faut désormais trouver une solution satisfaisante qui permette de respecter à la fois la priorité donnée aux commissions et les nécessités de la communication officielle. Il convient de prévoir la transmission d’un document écrit, dont il nous faut encore déterminer le moment et les conditions.

En réalité, les pratiques auparavant en vigueur n’étaient pas écrites et se trouvaient en marge du respect de la hiérarchie institutionnelle. Pour autant, elles satisfaisaient tout le monde. Je propose de définir, en relation avec les présidents de commission – car la question se posera aussi pour le projet de loi de finances – un vade-mecum. Je communiquerai à l’ensemble des groupes le résultat de ce travail